Avocat pour victime de violences conjugales psychologiques dans le cadre d’une CRPC à TOULON dans LE VAR

Maître Laura PLATEAU, Avocate au Barreau de TOULON, intervient en droit pénal dans le cadre de violences conjugales. 

CONTEXTE DE L’AFFAIRE

Après de nombreuses années de vie commune parsemées d’insultes, de violences et de dégradations de biens du domicile conjugal, et du dépôt de nombreuses mains courantes, l’épouse décide de déposer plainte.

À la suite de ce dépôt de plainte, l’époux a été convoqué dans le cadre d’une composition pénale, puis une alternative aux poursuites avait été choisie. Il avait alors dû réaliser un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Toutefois, les violences psychologiques ont continué et l’épouse a été contrainte de déposer une nouvelle fois plainte. 

L’époux a alors été convoqué dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), car il avait reconnu les faits. 

INTERVENTION DE L’AVOCAT

La CRPC, prévue par l’article 495-1 du Code de procédure pénale, est une procédure judiciaire dans laquelle une personne poursuivie pour une infraction reconnaît sa culpabilité avant le procès. 

Elle se déroule en deux temps :

• première partie devant le Procureur de la République, qui propose une peine : l'auteur des faits accepte ou refuse la peine proposée.
• deuxième partie : si l'auteur des faits accepte la peine proposée, celle-ci est validée par un juge pénal dans le cadre d'une audience d'homologation. Si l'auteur des faits refuse la peine, il devra passer devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d'une audience "classique".

Cette procédure de CRPC a pour but d’accélérer le traitement des affaires et d’alléger la charge des juridictions.

L'avocat est obligatoire.

Dans le cas d'espèce, Maître PLATEAU a alors accompagné l’épouse victime, elle a rédigé des conclusions de partie civile et plaidé le dossier lors de l'audience d'homologation.

La victime n'est pas présente lors de la première partie devant le Procureur de la République.

L'intervention de Maître PLATEAU a permis la condamnation de l’époux à six mois d’emprisonnement avec sursis. 

A la suite de cette condamnation, l'épouse a formé une demande de protection devant le Juge aux Affaires Familiales, les violences psychologiques ayant continué par la suite. 

 
Si vous êtes victime de violences, si vous vous sentez en danger, n’hésitez pas à contacter Maître Laura PLATEAU, Avocate en droit pénal, pour vous conseiller et vous défendre.