Avocat pour victime de violences psychologiques pour ordonnance de protection à TOULON dans LE VAR

Maître Laura PLATEAU, Avocate au Barreau de TOULON, intervient en droit de la famille dans le cadre de violences conjugales. 

CONTEXTE DE L’AFFAIRE

Une mère et épouse a subi durant de nombreuses années de vie commune diverses insultes, menaces et violences psychologiques, souvent devant les enfants communs.

Elle a été contrainte de déposer de nombreuses mains courantes et plaintes. 

L'époux a été condamné en matière pénale à deux reprises : 

• dans le cadre d'une composition pénale ;
• dans le cadre d'une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ;

Les comportements malveillants et violents de l'époux n'ayant jamais cessé, la victime étant terriblement angoissée à l'idée que son époux puisse revenir à l'improviste au domicile conjugal notamment, elle a souhaité être protégée en demandant une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales (JAF). 

INTERVENTION DE L’AVOCAT

L'ordonnance de protection, prévue à l’article 515-9 du Code civil, est une décision judiciaire permettant de protéger une personne en situation de danger, généralement dans le cadre de violences conjugales. 

Elle est délivrée par un juge aux affaires familiales (JAF) sur demande de la victime.

Cette ordonnance peut comporter plusieurs mesures de protection, telles que l'éloignement de l'auteur des violences, l'interdiction de contact avec la victime de quelque manière que ce soit, ou l'attribution du logement familial à la victime. 

Elle est rendue en urgence et sans que l'auteur des violences soit nécessairement jugé au préalable par le Tribunal Correctionnel.

L'ordonnance de protection vise à garantir la sécurité immédiate de la victime.

Maître PLATEAU a alors accompagné l’épouse victime et rédigé en urgence une requête aux fins d'ordonnance de protection. Elle a également représenté la victime lors de l’audience devant le JAF. 

À la suite de l’audience, l’ordonnance de protection a été prononcée, ce qui a permis de rassurer l’épouse victime qui était angoissée par la possibilité que son époux puisse se rendre à son domicile, où les enfants résident, à tout moment, sans prévenir.

 
Si vous êtes victime de violences psychologiques et/ou physiques, si vous vous sentez en danger auprès de votre époux (épouse) ou compagnon (compagne), n’hésitez pas à contacter Maître Laura PLATEAU, Avocate en droit de la famille qui saura intervenir dans l'urgence pour former une demande d'ordonnance de protection.