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Débat légitime contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à TOULON dans le VAR
Le Cabinet d'Avocat de Laura PLATEAU est compétent pour tous vos litiges familiaux (autorité parentale, domicile des enfants, droits de visite et d'hébergement, et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs)
RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE
En l'espèce, la question de savoir si le supplément familial de solde est cumulable avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs s'est légitimement posée.
En effet, Mme A. et M. B ont eu 4 enfants et sont en instance de divorce.
M. B, de part sa fonction militaire, perçoit un supplément familial de solde pour subvenir aux besoins des enfants.
Il s'agit d'un avantage de la fonction, qui n'est pas imposable ni déduit du salaire.
Étant en instance de divorce, c'est le parent, même non militaire, qui assume la charge effective et permanente des enfants qui perçoit ce supplément familial de solde, soit en l'espèce Mme A.
Première phase de la procédure de divorce : l'Ordonnance de Non-Conciliation est rendue, et M. B est condamné au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs par le Juge aux Affaires Familiales.
Il interjette appel, et la Cour d'Appel confirme la décision rendue précédemment.
Pourtant, M. B ne respecte pas la décision rendue et déduit le montant du supplément familial de solde de la contribution qu'il verse à Mme A.
Les deux protagonistes n'interprètent pas les textes de la même manière, et chacun a des arguments très pertinents et intéressants.
Le doute persistant, Mme A. se voit contrainte de saisir la Cour d'Appel d'une requête en interprétation afin de savoir qui a raison.
DÉCISION
La Cour d'Appel estime que son arrêt est très clair, et qu'il n'y a pas lieu à interprétation.
Elle explique toutefois que le règlement de l'obligation totale de M. B qui est de 600 € par mois, peut prendre en partie la forme du versement direct du supplément familial de solde, autorisant ainsi M. B à le déduire.
Pour toute question relative au paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, vous pouvez contacter Maître Laura PLATEAU, avocat à TOULON.
- PLATEAU LAURA
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