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Défense des enfants : les auditions de mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales de TOULON Var
Le Cabinet de Laura PLATEAU intervient dans la défense des enfants.
Les auditions de mineurs en FRANCE
Les auditions de mineurs en FRANCE
L'article 388-1 du Code Civil dispose :
"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat."
La pratique à TOULON
Toute la question est de savoir à partir de quel âge le mineur qui souhaite être entendu est capable de discernement.
En pratique, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de TOULON accepte d'entendre les mineurs en audition à partir de l'âge de 10 ans.
Le mineur peut être auditionné seul, ou assisté d'un avocat (notamment un avocat du GRADE).
Il est essentiel de préciser que l'avocat peut solliciter l'audition d'un enfant âgé de moins de 10 ans, lorsque ce dernier s'exprime convenablement et que son conseil estime qu'il est capable d'un discernement suffisant et qu'il est essentiel, dans l'intérêt de l'enfant, que celui-ci soit entendu.
Si l'avocat argumente sa demande d'audition, il est très rare que le Juge refuse d'entendre un enfant de moins de 10 ans.
Toutefois, il ne sera pas envisageable de faire auditionner un enfant de moins de 8 ans, qui ne sera pas en mesure de s'exprimer avec un discernement suffisant sur la situation de ses parents le concernant directement.
Le mineur sera convoqué devant le JAF, avant l'audience de ses parents.
Ces derniers ne sont pas autorisés à rentrer dans la salle d'audition.
Seul le mineur, accompagné de son avocat s'il en a un, sont convoqués.
Il est essentiel de préciser que l'avocat peut solliciter l'audition d'un enfant âgé de moins de 10 ans, lorsque ce dernier s'exprime convenablement et que son conseil estime qu'il est capable d'un discernement suffisant et qu'il est essentiel, dans l'intérêt de l'enfant, que celui-ci soit entendu.
Si l'avocat argumente sa demande d'audition, il est très rare que le Juge refuse d'entendre un enfant de moins de 10 ans.
Toutefois, il ne sera pas envisageable de faire auditionner un enfant de moins de 8 ans, qui ne sera pas en mesure de s'exprimer avec un discernement suffisant sur la situation de ses parents le concernant directement.
Le mineur sera convoqué devant le JAF, avant l'audience de ses parents.
Ces derniers ne sont pas autorisés à rentrer dans la salle d'audition.
Seul le mineur, accompagné de son avocat s'il en a un, sont convoqués.
Maître Laura PLATEAU, avocat du GRADE, au Barreau de TOULON, conseil, assiste, rassure et défends les mineurs, capables ou non de discernement, en matière civile (auditions devant le JAF ou audiences devant le Juge des Enfants) et en matière pénale (affaires correctionnelles et criminelles).
- PLATEAU LAURA
- 45 rue Jean Jaures,
- 83000 Toulon
- contact@avocatplateau.fr
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