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Droit civil
Litige pour résiliation d'un bail professionnel pour une activité libérale à LA VALETTE DU VAR

Litige pour résiliation d'un bail professionnel pour une activité libérale à LA VALETTE DU VAR

Maître Laura PLATEAU, Avocat au Barreau de TOULON, intervient dans tous les contentieux relatifs aux baux d'habitation ou professionnels.

CONTEXTE

La cliente de Maître PLATEAU a conclu un bail professionnel avec une SCI afin d'exercer son activité libérale.

La résiliation du bail professionnel ne se passe pas correctement puisque le bailleur décide de conserver, sans aucune justification, le dépôt de garantie ainsi que le dernier loyer versé à tort par la preneuse.

Le bailleur ne répondant à aucun courrier adressés par la preneuse, cette dernière est contrainte de solliciter Maître PLATEAU.

L'avocat a dû saisir le Tribunal de Grande Instance de TOULON, compétent à l'époque (le TGI n'existe en effet plus depuis le 1er janvier 2020).

Le bailleur n'a pas constitué avocat.

DECISION

Le jugement a été rendu et la preneuse a obtenu gain de cause.

L'exécution du jugement par le biais d'un huissier de justice est actuellement en cours afin que la preneuse puisse récupérer les sommes qui lui sont dues.

Pour tout litige relatif à des baux d'habitation ou professionnel, contactez Maître Laura PLATEAU.

PLATEAU LAURA
45 rue Jean Jaures,
83000 Toulon
contact@avocatplateau.fr
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