Recours fondé contre un organisme de retraite en FRANCE à TOULON dans LE VAR

Maître Laura PLATEAU intervient également pour tous vos litiges relevant de la compétence du Pôle Social (contre un établissement public notamment)

CONTEXTE

En l'espèce, le client rencontre une difficulté avec son organisme de retraite.

Il perçoit depuis plusieurs années une pension d'invalidité versée par ladite caisse de retraite.

Il a quitté la FRANCE durant 5 années pour vivre à l'étranger, et a évidemment prévenu sa caisse.

Logiquement, il n’a plus été payé les cotisations CSG, CRDS et CASA.

Dès son retour en FRANCE, la caisse de retraite l'a informé de la reprise de divers prélèvements sociaux sur les années durant lesquelles il n'avait pas résidé en FRANCE.

En l'absence de solution amiable trouvée, il a été contraint de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (devenu depuis le 1er janvier 2019 le Pôle Social).

En effet, la pension d'invalidité peut être exonérée des prélèvements sociaux, en totalité ou en partie dans certaines conditions.


RÉPONSE DU TRIBUNAL

Le pensionné n'est pas en mesure de produire des relevés d’imposition, n'ayant pas résidé en FRANCE, il ne pouvait établir de déclaration de revenus.

La Direction Générale des Finances Publiques avait directement indiqué au client qu’il ne pourrait obtenir aucun avis d’impôt français.

Les conditions légales d'exonération, fixées au jour de l'entrée en FRANCE par l'article L. 136-1 du Code de la Sécurité Sociale, sont remplies en l'espèce.

En effet, l’exonération des prélèvements sociaux est totale si la personne ne réside pas fiscalement en France. 

La CDC a été condamnée à rembourser les sommes indûment prélevées.




Si vous rencontrez une difficulté avec un organisme privé ou public, n'hésitez pas à contacter Maître PLATEAU, avocat au Barreau de TOULON, qui sera ravie de vous conseiller et vous aider pour le traitement de votre litige.