Rupture de PACS et sortie d'indivision avec tentative de résolution amiable à TOULON dans le VAR

DÉMARCHE AMIABLE

Un couple, ayant un enfant commun, se pacse et acquière un immeuble, chacun à parts égales.

Après la séparation du couple, Monsieur et Madame se retrouvent donc en indivision sur ce bien immobilier.

Monsieur demeure toujours dans le logement, et est donc redevable d'une indemnité d'occupation à Madame, qui ne profite plus du bien qui lui appartient pourtant par moitié.

Le régime de l'indivision est très complexe, chaque indivisaire a les mêmes droits sur le bien.

Après divers comptes à effectuer sur les dettes et créances de chacun, il est possible de procéder à un partage amiable du bien, soit en vendant le bien soit quand l'un des indivisaires souhaite et a la possibilité de racheter la part des autres indivisaires.

En l'espèce, Monsieur souhaite racheter la part de Madame mais n'effectue pas les calculs de manière honnête et propose une somme modique.


SAISINE DU TRIBUNAL COMPÉTENT

Après une année de tentative de résolution amiable, Madame a été contrainte de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent (lieu de l'immeuble indivis) en vue d'obtenir la liquidation-partage et la licitation (la vente aux enchères) du bien immobilier commun.

Il s'agit d'une procédure longue et complexe, mais nécessaire pour sortir d'une indivision.

Le dossier sera donc tranché par le juge, affaire à suivre...