Avocat pour divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et devant notaire dans le Var

Cette procédure est plus rapide qu'en cas de saisine du Juge (sous réserves d'avoir un client réactif, qui communique les informations et documents demandés dans un délai raisonnable).

Attention toutefois :

1) Les deux époux doivent impérativement être d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur l'ensemble des effets de ce dernier (c'est-à-dire sur tout ce qui concerne les enfants communs et tout ce qui concerne les biens communs).

Certains clients peuvent ainsi me dire "nous sommes d'accord sur tout sauf..."

Dans ce cas, un divorce par consentement mutuel devant notaire ne sera pas possible.

Évidemment, quelques échanges avec la partie adverse permettent parfois de trouver un accord.

2) Si un ou plusieurs des enfants communs du couple souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (droit du mineur applicable en pratique lorsqu'il a suffisamment de discernement soit à compter de 10 ans au Tribunal de TOULON), cette procédure n'est pas possible et il faut obligatoire saisir le Juge, même si la procédure peut toujours rester un consentement mutuel sans difficultés.

PROCÉDURE

L'avocat est obligatoire, comme dans les cas de divorces contentieux (soit devant le Juge).

Chaque époux doit avoir un avocat, il ne peut pas y avoir un seul avocat.

Une fois que les avocats seront en possession de tous les éléments et documents obligatoires nécessaires, ils rédigeront une Convention de divorce par consentement mutuel.

Lorsque les deux parties se sont mises d'accord sur l'ensemble de la convention, chaque avocat adresse à son client le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Le client doit réceptionner lui-même son courrier, il n'y a pas de possibilité de procuration comme pour tout courrier.

Une fois les projets de convention reçus par les époux, il est obligatoire de laisser s'écouler un délai de 15 jours, qui correspond à un délai de rétractation légale.

Une fois ce délai écoulé, les avocats conviennent d'un rendez-vous à 4 (les deux époux + les deux avocats) pour signer la convention en plusieurs exemplaires originaux.

Un exemplaire original accompagné des pièces obligatoires sera adressé au Notaire désigné dans la convention (choisit par les époux ou les avocats) par courrier RAR.

Le notaire vérifie les mentions et éléments obligatoires, puis procède à l'enregistrement de la convention de divorce.

La convention aura alors date certaine et force exécutoire, et sera donc applicable immédiatement.

En effet, après avoir procédé à l'enregistrement, le notaire adresse une attestation de dépôt aux avocats, qui signifie dès lors que le divorce est prononcé et définitif.

Il convient ensuite de faire transcrire la mention du divorce sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux.


COUT DU DIVORCE

Chacun des époux doit régler les honoraires de son avocat, qui sont libres, sauf s'il est éligible à l'aide juridictionnelle.

La somme de 50,40 € doit également être adressée par chèque au notaire en charge de l'enregistrement.

En pratique, si les époux ne sont pas bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ils vont payer la moitié de cette somme chacun.

Il convient de préciser qu'en cas de biens immobiliers communs à partager, le notaire doit impérativement rédiger en amont un état liquidatif des biens de la communauté.

Les époux devront donc régler également des frais de notaire supplémentaires.


Cabinet d'avocat de Maitre Plateau à Toulon, avocat compétent pour un divorce amiable.

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